Dernière mise à jour : 20 juillet 2026
Net IT EOOD
Siège social : 51 bd Alexander Malinov, Sofia, Bulgarie
Numéro d'entreprise (EIK) : 201655701 · Numéro de TVA : BG201655701
Téléphone : 0700 16 004 · E-mail : contact@wdesign.bg
Les présentes conditions générales régissent la relation entre Net IT EOOD (ci-après « WDesign », « le Prestataire », « nous ») et les personnes utilisant le site web et les services proposés (ci-après « l'Utilisateur », « le Client », « vous »).
L'utilisation du site et la commande d'une prestation impliquent que vous avez lu et acceptez pleinement les présentes conditions. Si vous n'y consentez pas, veuillez ne pas utiliser nos services.
Les présentes conditions sont établies conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), à la législation applicable en matière de protection des consommateurs et au droit de l'Union européenne.
WDesign fournit les services suivants :
La prestation est fournie à distance, par des moyens de communication à distance.
Le contrat est réputé conclu au moment où l'Utilisateur accepte expressément le design terminé et procède au paiement. Aucune obligation de paiement ne naît avant ce moment.
La génération d'un design préliminaire est gratuite et n'engage en rien l'Utilisateur.
Les prix sont fixes et publiés sur la page « Tarifs » :
Tous les prix sont hors TVA. La TVA est appliquée conformément à la législation en vigueur. Pour les clients assujettis à la TVA dans un autre État membre de l'UE, le mécanisme d'autoliquidation s'applique en vertu de l'article 196 de la directive 2006/112/CE.
Le paiement est effectué par virement bancaire ou par les moyens de paiement indiqués sur le site. Les travaux débutent dès confirmation du paiement.
Garantie de remboursement : si le site final avec toutes ses sous-pages ne vous satisfait pas, vous pouvez demander le remboursement du montant payé dans un délai de 5 jours suivant la réception du site terminé. L'intégralité du montant est remboursée, sans justification à fournir.
Condition : la garantie ne s'applique que si le site a été consulté uniquement en ligne et que l'Utilisateur n'a pas téléchargé les fichiers via le bouton « Télécharger » ou par tout autre moyen. Le téléchargement des fichiers vaut acceptation définitive de l'ouvrage et entraîne la perte du droit au remboursement.
En vertu du droit applicable en matière de protection des consommateurs, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat à distance sans avoir à motiver sa décision.
Exception : le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de service pleinement exécutés dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et la reconnaissance qu'il perdrait son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté, ni à la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel.
En commandant un site web, vous donnez votre accord exprès pour que l'exécution commence immédiatement et confirmez avoir été informé de ce qui précède. Nonobstant cela, WDesign offre volontairement la garantie de remboursement de 5 jours décrite ci-dessus, sous réserve de la condition énoncée.
Le téléchargement vaut acceptation : cliquer sur le bouton « Télécharger » ou obtenir les fichiers du site par quelque moyen que ce soit constitue une confirmation expresse par l'Utilisateur qu'il accepte l'ouvrage comme pleinement conforme à ce qui a été convenu. Par cet acte, l'Utilisateur reçoit l'intégralité du contenu numérique et le droit de rétractation, et donc le droit au remboursement, s'éteint.
Jusqu'au téléchargement des fichiers, le site reste consultable en ligne à une adresse fournie par WDesign, ce qui permet à l'Utilisateur de prendre pleinement connaissance de l'ouvrage avant de l'accepter définitivement.
Toute demande de rétractation ou de remboursement doit être adressée à contact@wdesign.bg. Les remboursements sont effectués dans les 14 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement sauf accord contraire.
Jusqu'au paiement intégral, le design généré et le site terminé demeurent la propriété de WDesign.
Après paiement intégral, l'Utilisateur acquiert un droit non exclusif, perpétuel et sans restriction territoriale d'utiliser le site terminé pour son activité, y compris le droit de le modifier, de le transférer vers un autre hébergeur et de l'exploiter commercialement.
Les fichiers du site sont mis à disposition en téléchargement après paiement. Leur téléchargement vaut livraison et acceptation définitive de l'ouvrage.
WDesign conserve ses droits sur les modèles, bibliothèques, générateurs et solutions techniques utilisés qui ne sont pas propres à un Utilisateur déterminé.
WDesign se réserve le droit d'inclure les designs réalisés dans son portfolio public avec le nom du client, sauf opposition expresse et écrite de l'Utilisateur adressée à contact@wdesign.bg.
L'Utilisateur garantit détenir les droits nécessaires sur tous les éléments (textes, images, logos, marques) qu'il fournit en vue de leur intégration au site et assume l'entière responsabilité de toute atteinte aux droits de tiers.
L'Utilisateur s'engage à :
WDesign ne saurait être tenu responsable de tout dommage direct, indirect, accessoire, spécial ou consécutif découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les services fournis et le site terminé, ou lié à celles-ci.
En particulier, WDesign n'est pas responsable de :
Responsabilité maximale : si une responsabilité venait néanmoins à être retenue, elle est limitée au montant effectivement payé par l'Utilisateur pour la prestation concernée et ne saurait l'excéder.
Les limitations du présent article s'appliquent dans toute la mesure permise par le droit applicable. Aucune stipulation des présentes conditions n'exclut ni ne limite la responsabilité de WDesign en cas de faute intentionnelle, de négligence grave ou pour les dommages dont la responsabilité ne peut légalement être exclue.
L'Utilisateur est informé et accepte qu'une partie du contenu et du design est générée par des systèmes d'intelligence artificielle. Bien que chaque résultat soit relu et validé par l'équipe WDesign, l'Utilisateur comprend que :
WDesign traite les données à caractère personnel conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Des informations détaillées sur les finalités, les bases légales, les durées de conservation et les droits des personnes concernées figurent dans la Politique de confidentialité.
Lorsque WDesign traite des données à caractère personnel pour le compte de l'Utilisateur (par exemple les données de ses clients stockées dans le site terminé), les parties agissent respectivement en qualité de sous-traitant et de responsable du traitement. Le cas échéant, un accord distinct de sous-traitance est conclu au titre de l'article 28 du RGPD.
WDesign corrige gratuitement tout défaut technique du site terminé constaté dans les 30 jours suivant la livraison, dans la mesure où ils résultent de la prestation de WDesign.
La garantie ne couvre pas : les modifications effectuées par l'Utilisateur ou des tiers ; les problèmes liés à l'environnement d'hébergement ; les nouvelles fonctionnalités demandées ; les problèmes causés par des services et intégrations externes.
La maintenance au-delà de cette période fait l'objet d'un accord distinct.
WDesign peut refuser ou interrompre une prestation en cas de : manquement aux présentes conditions ; communication d'informations fausses ; utilisation du service à des fins illicites ; défaut de paiement dans les délais.
L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le service à tout moment avant la conclusion du contrat, sans obligation.
Aucune des parties n'est responsable d'une inexécution due à un cas de force majeure — catastrophes naturelles, guerre, épidémies, actes des autorités publiques, perte de connectivité internet, défaillance de services tiers ou autres circonstances échappant à leur contrôle raisonnable.
WDesign peut modifier les présentes conditions en publiant la version en vigueur sur cette page avec la date de dernière mise à jour. Les contrats déjà conclus restent régis par la version en vigueur au moment de leur conclusion.
Les parties s'efforceront de résoudre les litiges à l'amiable. À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente, sauf disposition impérative contraire.
Le droit applicable est le droit bulgare et le droit de l'Union européenne. Pour les consommateurs résidant dans un autre pays, les règles impératives locales de protection des consommateurs demeurent applicables.
Règlement extrajudiciaire des litiges : les consommateurs de l'UE peuvent recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr
Si une stipulation des présentes conditions était jugée invalide, cela n'affecterait pas la validité des autres stipulations.
Les questions non traitées ici sont régies par le droit applicable.
Les présentes conditions sont rédigées en français. En cas de traduction dans une autre langue, la version française prévaut.